Conditions générales de vente

Site : mesculottesremboursees.fr
Version en vigueur au 1er octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'intégralité des ventes conclues à distance sur le site internet mesculottesremboursees.fr (ci-après le « Site »), exploité par la SELAS PHARMACIE SAINT PAUL (ci-après le « Vendeur » ou la « Pharmacie »).

Le Site est un site de commerce électronique exploité par une pharmacie d'officine, régulièrement autorisée à exercer sous licence d'officine, inscrite à l'Ordre national des pharmaciens et placée sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé.

Le Site ne constitue pas un canal de distribution autonome : il est un canal de commande de l'officine. Toute commande passée sur le Site vaut demande de dispensation adressée à la Pharmacie, laquelle assure la vérification des droits, le traitement administratif du dossier, la décision de délivrance et la facturation, sous le contrôle effectif et la responsabilité personnelle du pharmacien titulaire, dans les conditions détaillées aux articles 3.4 et 7 des présentes.

Les ventes sur le Site sont ouvertes à compter du 1er octobre 2026, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 août 2026 ouvrant la prise en charge des protections périodiques réutilisables par l'Assurance Maladie. Aucune commande n'est acceptée avant cette date.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, sans réserve et dans leur intégralité, des présentes CGV. Avant de valider sa commande, l'acheteur (ci-après l'« Acheteur » ou le « Client ») déclare, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir lues et les accepter.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de cette commande.

Article 1. Identité du Vendeur

Moyens de contact : l'Acheteur peut contacter le Vendeur par courrier électronique à l'adresse ci-dessus ou par le formulaire de contact du Site, pour toute question, demande d'information, exercice d'un droit ou réclamation. Ces moyens permettent à l'Acheteur de conserver une trace écrite de ses échanges avec le Vendeur. Le conseil pharmaceutique peut également être obtenu directement à l'officine, dont l'adresse figure ci-dessus.

Autorités de contrôle : Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, Ordre national des pharmaciens (www.ordre.pharmacien.fr), Ministère chargé de la Santé (www.sante.gouv.fr).

Hébergement du Site : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (région Europe, Paris).

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le Site, conclues entre le Vendeur et un Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les ventes sont réservées aux personnes majeures et juridiquement capables, ou aux mineurs agissant avec l'autorisation de leur représentant légal. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas ces conditions.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Article 3. Produits

3.1 Nature des produits

Le Site propose à la vente des protections périodiques réutilisables, à savoir :

• des culottes menstruelles ;
• des coupes menstruelles (cups).

Ces produits sont, lorsqu'ils remplissent les critères réglementaires, inscrits sous forme générique sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 et par l'arrêté du 6 août 2026, en vigueur à compter du 1er octobre 2026.

Le Site ne vend aucun médicament.

Aucune prescription médicale n'est requise pour l'achat ni pour la prise en charge de ces produits. En revanche, la prise en charge par l'Assurance Maladie et les organismes complémentaires est soumise aux conditions d'éligibilité et de vérification décrites aux articles 5 et 7 des présentes.

3.2 Caractéristiques et information de l'Acheteur

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, matières, taille, capacité d'absorption, entretien, durée d'usage) sont présentées sur la fiche produit correspondante, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies, illustrations et textes de présentation sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les compositions, conditionnements et références des fabricants sont susceptibles d'évoluer. En cas de sensibilité, d'allergie ou de contre-indication, seules les mentions figurant sur l'emballage et la notice du produit livré font foi.

Chaque produit est livré dans un conditionnement unitaire accompagné d'une notice comportant notamment les consignes d'entretien et les modalités de traitement en fin de vie.

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, y compris des stocks disponibles auprès des fournisseurs du Vendeur.

Les modalités applicables en cas d'indisponibilité survenant après la commande sont décrites à l'article 9.5.

3.4 Distribution par le réseau des pharmacies d'officine

Le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 subordonne, à titre transitoire, la prise en charge des protections périodiques réutilisables à leur distribution par le réseau des pharmacies d'officine. Cette exigence s'applique jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.

Cette condition porte sur le circuit de distribution et sur la qualité du vendeur. Elle est satisfaite : le Site est exploité par la SELAS PHARMACIE SAINT PAUL, pharmacie d'officine identifiée à l'article 1, seul vendeur des produits proposés sur le Site.

Actes réalisés à l'officine. La Pharmacie assure, dans ses locaux et par son personnel pharmaceutique :

• l'acquisition et la vérification des droits de l'Acheteur auprès de l'Assurance Maladie et, le cas échéant, de son organisme complémentaire ;
• le traitement administratif du dossier de prise en charge et la décision de délivrance, sous le contrôle effectif du pharmacien titulaire ou d'un pharmacien adjoint, dans les conditions de l'article 7 ;
• la facturation aux organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, sous son propre numéro d'identification Assurance Maladie ;
• le conseil pharmaceutique et le traitement des réclamations.

Stockage et expédition. Les produits peuvent être stockés et expédiés depuis un site logistique distinct de l'officine, exploité par un prestataire ou un fournisseur agissant au nom et pour le compte de la Pharmacie, sur ses instructions et sous sa responsabilité. Ce prestataire n'est jamais partie au contrat de vente et n'intervient ni dans la vérification des droits, ni dans la décision de délivrance, ni dans la facturation aux organismes payeurs. Aucune expédition n'est déclenchée avant la validation du dossier par le pharmacien (article 7.1).

Conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, la Pharmacie est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que celles-ci soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires. L'Acheteur n'a ainsi qu'un seul interlocuteur, la Pharmacie, pour toute question relative à sa commande, à sa livraison, à sa prise en charge ou à une réclamation.

Le Site n'est ni une parapharmacie, ni une place de marché, ni un revendeur : il constitue le canal de commande à distance de l'officine. La vente à distance n'a pas pour effet de soustraire la délivrance aux règles de l'exercice officinal, et notamment au devoir de conseil et au secret professionnel du pharmacien (article 7.3).

L'Acheteur conserve la faculté de s'adresser directement à l'officine pour obtenir un conseil ou demander une délivrance au comptoir, le cas échéant après approvisionnement du produit demandé.

Article 4. Prix

4.1 Principes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux légal de TVA sera répercutée sur les prix.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Acheteur avant la validation de sa commande, et le montant total dû est affiché avant confirmation définitive.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4.2 Prix limites de vente

Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale sont soumises à un prix limite de vente (PLV) fixé par arrêté, que le Vendeur s'interdit de dépasser.

À la date de rédaction des présentes, l'arrêté du 6 août 2026 fixe :

Ces montants sont susceptibles d'être modifiés par arrêté. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande, dans la limite du PLV alors en vigueur.

4.3 Montant restant à la charge de l'Acheteur

Lorsque la commande ouvre droit à une prise en charge (article 5), seule la part non couverte par l'Assurance Maladie et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire de l'Acheteur, est réglée par ce dernier.

Cette prise en charge s'exerce sous réserve de la vérification effective des droits de l'Acheteur et de la validation du dossier par le pharmacien, dans les conditions de l'article 7. Tant que cette vérification n'est pas effectuée, aucun montant de prise en charge affiché sur le Site ne constitue un engagement définitif du Vendeur.

Article 5. Conditions de prise en charge

5.1 Bénéficiaires

Conformément à la réglementation en vigueur, la prise en charge des protections périodiques réutilisables est réservée :

• aux personnes assurées ou ayants droit âgées de moins de 26 ans, sans condition de ressources ;
• aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), sans condition d'âge, avec une prise en charge à 100 % dans la limite du tarif de responsabilité.

Les personnes ne relevant d'aucune de ces deux catégories peuvent commander sur le Site, mais règlent l'intégralité du prix, sans prise en charge.

5.2 Quantité maximale prise en charge

La prise en charge est limitée à deux (2) produits par bénéficiaire et par période de douze (12) mois, toutes catégories confondues (deux culottes, deux coupes, ou une de chaque).

La période de douze mois débute à la date de la première délivrance prise en charge, quel que soit le lieu de cette délivrance, les périodes suivantes étant décomptées de date à date.

Commande au-delà du plafond. Ce plafond limite la prise en charge, non la vente : l'Acheteur peut commander autant de produits qu'il le souhaite, y compris au-delà de deux, et y compris s'il a déjà épuisé son droit pour la période en cours. Dans ce cas :

• les produits relevant du plafond restant disponible sont délivrés au titre de la prise en charge, dans les conditions des articles 5.1 et 7 ;
• les produits excédentaires sont vendus au prix affiché sur le Site et réglés intégralement par l'Acheteur, sans aucune facturation aux organismes d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire ;
• la facture distingue les deux catégories sur des lignes séparées, afin que l'Acheteur identifie sans ambiguïté ce qui a été pris en charge et ce qui est resté à sa charge.

Le montant exact restant à la charge de l'Acheteur, produits excédentaires compris, lui est affiché avant la validation définitive de sa commande.

Les produits excédentaires n'ouvrent droit à aucune prise en charge ultérieure : ils ne peuvent faire l'objet d'aucune régularisation, d'aucun remboursement rétroactif, ni d'aucun report sur la période de douze mois suivante (article 5.4).

5.3 Déclaration de l'Acheteur et délivrances antérieures

L'Acheteur déclare sur l'honneur, au moment de sa commande :

1. remplir les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 5.1 ;
2. indiquer sincèrement le nombre de produits pris en charge dont il a déjà bénéficié au cours de la période de douze mois en cours, y compris auprès d'une autre pharmacie ou d'un autre point de délivrance.

L'Acheteur est tenu de signaler toute délivrance prise en charge déjà obtenue ailleurs au cours de la période en cours. Cette déclaration permet au Vendeur de déterminer le plafond restant disponible et, le cas échéant, d'appliquer l'article 5.2 aux produits excédentaires, qui restent commandables et payants.

À défaut, si l'Assurance Maladie ou l'organisme complémentaire constate un dépassement du plafond et procède à la récupération de l'indu auprès du Vendeur (notamment sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale), le Vendeur est en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement des sommes correspondantes, à hauteur du montant effectivement récupéré, sur présentation des justificatifs. Le Vendeur en informe préalablement l'Acheteur et lui laisse la possibilité de présenter ses observations.

5.4 Absence de conversion en avantage

La prise en charge ne peut en aucun cas donner lieu à un avoir, à une remise en argent, à un report sur une autre commande ou à la délivrance d'un produit non éligible.

Article 6. Commande

6.1 Processus de commande

La commande s'effectue depuis un compte client, selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. identification ou création du compte client ;
3. saisie et vérification des informations de livraison et de facturation ;
4. transmission des pièces justificatives nécessaires à la prise en charge (article 7.2), le cas échéant ;
5. récapitulatif détaillé de la commande permettant à l'Acheteur de vérifier et corriger d'éventuelles erreurs avant validation, conformément à l'article 1127-2 du code civil ;
6. acceptation expresse des présentes CGV ;
7. validation du paiement ;
8. confirmation de la commande.

6.2 Formation du contrat

La vente est réputée conclue à la date d'envoi, par le Vendeur, de la confirmation de commande, sous réserve de l'encaissement effectif du paiement.

Pour les commandes incluant une prise en charge, la vente est en outre conclue sous la condition de la validation du dossier par le pharmacien dans les conditions de l'article 7.

6.3 Refus et annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande :

• en cas de litige de paiement antérieur avec l'Acheteur ;
• en cas de quantités manifestement anormales au regard d'un usage personnel ;
• en cas de soupçon sérieux de fraude, d'usurpation d'identité ou de détournement du dispositif de prise en charge ;
• en cas de dossier incomplet, non conforme ou non régularisé dans les conditions de l'article 7.4 ;
• en cas d'indisponibilité durable du produit dans les conditions de l'article 9.5 ;
• pour tout motif tenant à l'exercice professionnel du pharmacien (article 7.3).

En cas d'annulation, l'intégralité des sommes déjà versées par l'Acheteur lui est remboursée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de l'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

6.4 Preuve

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'Acheteur conserve la faculté d'apporter la preuve contraire.

Le contrat est conclu en langue française.

Article 7. Vérification du dossier, dispensation et tiers payant

7.1 Principe

Toute commande incluant une prise en charge en tiers payant est systématiquement soumise à la vérification préalable du dossier par la Pharmacie, puis à la facturation aux organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire concernés.

La commande passée sur le Site vaut demande de dispensation. Elle ne devient définitive qu'après validation par un pharmacien de l'officine. Cette vérification peut nécessiter un délai, qui s'ajoute aux délais de préparation et de livraison mentionnés à l'article 9.

7.2 Pièces justificatives

Pour permettre cette vérification, l'Acheteur transmet, selon sa situation :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• son numéro de sécurité sociale (NIR) ;
• une attestation de droits à l'Assurance Maladie en cours de validité, mentionnant le cas échéant le bénéfice de la C2S ;
• son attestation de complémentaire santé (mutuelle) en cours de validité ;
• pour un mineur, l'autorisation du représentant légal.

Ces pièces sont strictement nécessaires à la vérification des droits et à la facturation aux organismes payeurs. Elles sont traitées dans les conditions de l'article 14.

L'Acheteur garantit l'exactitude et la validité des informations et documents transmis. La transmission de documents falsifiés ou d'informations sciemment inexactes entraîne l'annulation immédiate de la commande et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.

7.3 Rôle du pharmacien

La délivrance des produits relève de l'exercice professionnel du pharmacien, soumis aux règles déontologiques des articles R. 4235-1 et suivants du code de la santé publique et au secret professionnel (article L. 1110-4 du code de la santé publique).

À ce titre, le pharmacien peut notamment différer la délivrance, demander des informations ou pièces complémentaires, ou refuser la délivrance lorsque les conditions réglementaires ne lui paraissent pas réunies. Un refus ou un report fondé sur ces motifs ne peut donner lieu à indemnisation, l'Acheteur étant intégralement remboursé des sommes éventuellement versées dans les conditions de l'article 6.3.

7.4 Dossier incomplet ou non conforme

Si le dossier est incomplet, illisible, expiré ou non conforme, le Vendeur en informe l'Acheteur et l'invite à le régulariser.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette information, ou en cas d'impossibilité manifeste de régularisation, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande dans les conditions de l'article 6.3.

7.5 Rejet de la prise en charge par l'Assurance Maladie ou la complémentaire

En cas de rejet total ou partiel de la facturation par l'Assurance Maladie ou par l'organisme complémentaire, postérieurement à la délivrance, le Vendeur en informe l'Acheteur et lui indique le motif du rejet.

L'Acheteur dispose alors d'un délai de trente (30) jours pour, à son choix :

1. transmettre les justificatifs permettant de régulariser la facturation (attestation de droits actualisée, changement d'organisme, rectification d'identité, etc.) ; ou
2. régler au Vendeur la part rejetée, dans la limite du prix limite de vente applicable au produit délivré.

À défaut de régularisation ou de paiement dans ce délai, le Vendeur pourra recouvrer la somme due par toute voie de droit. Aucun intérêt ni pénalité n'est appliqué pendant ce délai de trente jours.

Le Vendeur apporte à l'Acheteur, à sa demande, une assistance raisonnable pour identifier le motif du rejet et les pièces permettant d'y remédier.

Article 8. Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée PayPlug.

Les données de carte bancaire sont transmises chiffrées directement au prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire de l'Acheteur et ne les conserve pas.

Les opérations de paiement sont soumises à l'authentification forte du porteur conformément à la réglementation applicable aux services de paiement.

8.2 Défaut de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et l'Acheteur en est informé.

8.3 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, y compris, le cas échéant, de la part prise en charge par les organismes payeurs. Le transfert des risques est régi par l'article 9.6.

Article 9. Livraison

9.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse du domicile de l'Acheteur, située en France métropolitaine, Corse comprise.

Aucune livraison n'est effectuée en dehors de cette zone, notamment dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger.

Toute commande dont l'adresse de livraison se situerait hors de cette zone est annulée et intégralement remboursée dans les conditions de l'article 6.3.

9.2 Adresse de livraison des commandes avec prise en charge

Pour toute commande incluant une prise en charge en tiers payant, l'adresse de livraison doit impérativement correspondre à l'adresse déclarée par l'Acheteur auprès de sa caisse d'Assurance Maladie.

Cette exigence est nécessaire à la vérification de l'identité et des droits de l'Acheteur, ainsi qu'à la prévention des utilisations frauduleuses du dispositif de prise en charge.

Si l'adresse de livraison souhaitée ne correspond pas à l'adresse enregistrée auprès de l'Assurance Maladie, il appartient à l'Acheteur de faire modifier son adresse auprès de sa caisse (notamment depuis son compte ameli) préalablement à sa commande.

L'Acheteur est informé que la mise à jour de cette adresse par l'Assurance Maladie prend généralement plusieurs jours. Ce délai relève exclusivement de l'organisme d'assurance maladie : le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur ce délai et ne peut en être tenu responsable, ni de ses conséquences sur la date de livraison. Le délai de livraison mentionné à l'article 9.4 ne court qu'à compter de la validation du dossier.

9.3 Frais de livraison

La livraison à domicile est offerte lorsque la commande comporte au moins deux (2) produits de chacune des marques commandées.

Exemple : une commande de deux produits de la marque A et de deux produits de la marque B bénéficie de la livraison offerte. Une commande de deux produits de la marque A et d'un seul produit de la marque B n'en bénéficie pas.

À défaut, des frais de livraison d'un montant forfaitaire de 6,90 € TTC par commande sont facturés. Le montant exact des frais applicables est en tout état de cause affiché à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande, et expressément accepté par lui lors de cette validation.

9.3.1 Nature des frais de livraison et articulation avec le prix limite de vente

Les frais de livraison rémunèrent une prestation d'acheminement à domicile, distincte de la vente du produit. Cette prestation est facultative : l'Acheteur peut y renoncer, soit en atteignant le seuil de gratuité défini à l'article 9.3, soit en demandant une délivrance au comptoir de l'officine (article 3.4).

En conséquence :

• le prix du produit facturé à l'Acheteur n'excède jamais le prix limite de vente fixé par arrêté (article 4.2) ;
• les frais de livraison ne sont jamais facturés aux organismes d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire, ni imputés sur le tarif de responsabilité : ils demeurent intégralement à la charge de l'Acheteur ;
• les frais de livraison figurent sur une ligne distincte de la facture, clairement séparée du prix du ou des produits délivrés ;
• aucune commande n'est conditionnée à la souscription de la prestation de livraison payante.

9.4 Délais de livraison

Les commandes sont préparées après validation du paiement et, le cas échéant, après validation du dossier de prise en charge par le pharmacien (article 7).

Compte tenu des contraintes d'approvisionnement propres à ces produits, le délai de livraison peut atteindre trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat. Les délais indiqués sur le Site ou dans la confirmation de commande sont indicatifs.

Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de forte demande, notamment au lancement de l'opération, un délai de six (6) semaines est possible.

En cas de dépassement de ce délai, l'Acheteur peut, conformément à l'article L. 216-2 du code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est résolu à la réception de cette notification, sauf livraison intervenue entre-temps.

L'Acheteur est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat (article L. 216-6 du code de la consommation).

9.5 Rupture d'approvisionnement

En cas de très forte demande entraînant une rupture d'approvisionnement auprès du fournisseur, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix :

1. le remplacement par un produit équivalent disponible et éligible à la prise en charge, à prix et à qualité au moins équivalents ; ou
2. le maintien de la commande avec un délai de livraison révisé, expressément accepté par l'Acheteur ; ou
3. l'annulation de la commande.

Aucun produit de substitution n'est expédié sans l'accord préalable et exprès de l'Acheteur.

En cas d'annulation, l'Acheteur est remboursé de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'annulation.

9.6 Réception et transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'avarie, de manquant ou de colis manifestement endommagé, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. Ces formalités ne font pas obstacle à l'exercice des garanties légales prévues à l'article 11.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 10.4.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Exercice du droit de rétractation

L'Acheteur notifie sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée au Vendeur :

• par courrier postal à : SELAS PHARMACIE SAINT PAUL, 3 avenue de la Liberté, 40990 Saint-Paul-lès-Dax ;
• ou par tout autre moyen de contact indiqué à l'article 1.

Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa notification avant l'expiration du délai de quatorze jours.

10.3 Exceptions au droit de rétractation : produits d'hygiène descellés

Conformément à l'article L. 221-28, 5° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

Les culottes menstruelles et les coupes menstruelles proposées sur le Site sont des produits d'hygiène intime, livrés sous conditionnement unitaire scellé.

En conséquence :

• les produits dont l'emballage a été ouvert ou descellé ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés ;
• les produits qui ont été portés, utilisés, essayés ou lavés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés ;
• seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine intact, non ouvert et non descellé, complets et en parfait état de revente, peuvent faire l'objet d'une rétractation.

L'Acheteur est invité à vérifier attentivement la référence, la taille et le modèle avant d'ouvrir l'emballage.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux garanties légales de conformité et des vices cachés (article 11), ni à la prise en charge par le Vendeur des erreurs de préparation, des produits non conformes et des produits défectueux, quel que soit l'état de l'emballage.

10.4 Retour des produits et frais de retour

Les produits doivent être renvoyés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, à l'adresse de retour communiquée par le Vendeur à réception de cette notification. Cette adresse peut être celle du site logistique mentionné à l'article 3.4.

Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge de l'Acheteur, qui en est expressément informé par la présente clause. Il est recommandé de recourir à un envoi suivi, la preuve du retour incombant à l'Acheteur.

La responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

10.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées par ce dernier, y compris les frais de livraison standard le cas échéant acquittés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

10.6 Rétractation portant sur une commande prise en charge

Lorsque la rétractation porte sur un produit ayant fait l'objet d'une prise en charge, le Vendeur procède à l'annulation ou à la rectification de la facturation auprès de l'Assurance Maladie et de l'organisme complémentaire concernés.

Dans ce cas, le remboursement au profit de l'Acheteur porte uniquement sur les sommes qu'il a personnellement acquittées. La part prise en charge par les organismes payeurs leur est restituée directement et ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement en argent, ni à un avoir, au profit de l'Acheteur.

Le produit ainsi retourné est réputé ne pas avoir été délivré au titre du plafond annuel mentionné à l'article 5.2, sous réserve de la prise en compte effective de l'annulation par les organismes payeurs.

Article 11. Garanties légales

Encadré relatif aux garanties légales

(article L. 217-15 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.1 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée au Vendeur par les moyens de contact indiqués à l'article 1.

En cas de produit non conforme à la commande, défectueux, endommagé pendant le transport ou résultant d'une erreur de préparation, le Vendeur procède, à ses frais et sans qu'il puisse être opposé à l'Acheteur l'exclusion prévue à l'article 10.3, à la reprise du produit et, au choix de l'Acheteur dans les conditions légales, à son remplacement ou au remboursement de la commande.

Article 12. Usage des produits et responsabilité

12.1 Bon usage

Les protections périodiques réutilisables doivent être utilisées et entretenues conformément à la notice accompagnant le produit, notamment s'agissant de la durée de port, de la fréquence de changement, du lavage, du séchage, de la stérilisation des coupes menstruelles et de la durée d'usage recommandée.

Le respect de ces consignes conditionne la sécurité et l'efficacité du produit.

L'Acheteur est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute, de gêne, d'irritation, de saignement inhabituel, de port d'un dispositif intra-utérin, ou de toute autre situation particulière. En cas de symptômes évoquant un syndrome de choc toxique (fièvre élevée soudaine, éruption cutanée, vomissements, malaise), l'utilisation doit être interrompue immédiatement et un avis médical urgent doit être sollicité.

Les produits vendus sur le Site ne se substituent pas à un avis, un diagnostic ou un suivi médical. Le pharmacien de l'officine reste disponible pour tout conseil.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

• en cas d'usage non conforme du produit, de non-respect des consignes d'entretien ou de la notice ;
• en cas de dommage résultant du fait d'un tiers, imprévisible et insurmontable ;
• en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ;
• pour les délais et décisions relevant des organismes d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire, notamment la mise à jour de l'adresse déclarée (article 9.2), la vérification des droits ou les décisions de rejet de prise en charge ;
• en cas d'indisponibilité temporaire du Site pour des raisons de maintenance ou indépendantes de sa volonté.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni faire échec aux droits que l'Acheteur consommateur tient de dispositions d'ordre public.

12.3 Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure. Si l'empêchement est définitif, ou s'il excède quarante-cinq (45) jours, le contrat peut être résolu de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, l'Acheteur étant intégralement remboursé des sommes versées dans les quatorze (14) jours.

Article 13. Compte client

L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations de son compte et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou commande effectuée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui.

L'Acheteur informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV, de fraude ou de tentative de fraude, après information de l'Acheteur.

Article 14. Données à caractère personnel

14.1 Responsable de traitement

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont traitées par la SELAS PHARMACIE SAINT PAUL, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

14.2 Finalités et bases légales

14.3 Minimisation

Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont collectées. L'Acheteur n'est pas invité à communiquer d'informations relatives à son état de santé, et il lui est expressément déconseillé de transmettre de telles informations via les formulaires du Site.

Le numéro de sécurité sociale (NIR) est collecté exclusivement pour les finalités de vérification des droits et de facturation aux organismes payeurs, dans le cadre des dispositions légales autorisant son traitement à cette fin.

14.4 Destinataires

Les données sont destinées aux services habilités du Vendeur et, dans la limite de ce qui est nécessaire, à ses sous-traitants et partenaires : hébergeur du Site, prestataire de paiement (PayPlug), prestataire logistique et d'expédition, transporteurs, éditeur du logiciel de gestion d'officine et organisme concentrateur technique, ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire concernés.

Les sous-traitants sont liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Les données ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne sans garanties appropriées.

14.5 Durées de conservation

Les durées de conservation sont définies par finalité et précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, notamment : durée de la relation contractuelle pour les données de compte, et durées légales applicables pour les pièces comptables et les justificatifs de facturation.

14.6 Droits des personnes

L'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent auprès du Vendeur par les moyens de contact indiqués à l'article 1. Certains droits peuvent être limités par les obligations légales de conservation incombant au Vendeur.

L'Acheteur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

14.7 Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction, notamment le chiffrement des échanges, le contrôle des accès et la journalisation.

Article 15. Réclamations et médiation de la consommation

15.1 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par les moyens de contact indiqués à l'article 1. Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

15.2 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Vendeur adhère au groupement Elsie Santé, membre de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA), laquelle met le dispositif de médiation ci-dessous à la disposition des consommateurs des enseignes qu'elle fédère.

Médiateur compétent : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA)
FCA, 77 rue de Lourmel, 75015 Paris (locaux non ouverts au public)
[email protected]
www.mcca-mediation.fr

La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur (article R. 612-2 du code de la consommation).

Sont exclus du champ de la médiation de la consommation les litiges relatifs à l'acte de dispensation pharmaceutique, qui relèvent de la compétence des instances ordinales et des juridictions compétentes.

15.3 Litiges transfrontaliers

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, l'Acheteur peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

Article 16. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (marques, dénominations, logos, textes, visuels, photographies, illustrations, charte graphique, arborescence, base de données et développements) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

L'accès au Site ne confère à l'Acheteur aucun droit sur ces éléments, au-delà d'un droit d'usage strictement personnel et non commercial.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. L'Acheteur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège social du Vendeur (article R. 631-3 du code de la consommation).

Annexe : formulaire type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Rappel : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert ou descellé après la livraison, ni pour les produits portés, utilisés, essayés ou lavés (article L. 221-28, 5° du code de la consommation, voir article 10.3 des CGV).

À l'attention de :
SELAS PHARMACIE SAINT PAUL
3 avenue de la Liberté
40990 Saint-Paul-lès-Dax
[email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit(s) concerné(s) : ..............................................................
• Numéro de commande : ..............................................................
• Commandé le : ....../....../............
• Reçu le : ....../....../............
• Nom du consommateur : ..............................................................
• Adresse du consommateur : ..............................................................

Date : ....../....../............

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

..............................................................

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026